Tegegne c. Henkel Consumer Goods Canada Inc. and The Dial Corporation

Numéro de Dossier 500 06-000577-110

Cour supérieure du Québec

Questions fréquemment posées

  1. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

  2. Pourquoi un tel avis?

    La Cour supérieure du Québec a autorisé cet avis parce que vous avez le droit de connaître l’Action, le Règlement et vos droits et choix concernant le Règlement, avant que la Cour ne décide d’approuver ou non le Règlement.

  3. Qui est responsable du dossier de l’Action?

    L’honorable juge Suzanne Courchesne de la Cour supérieure du Québec est responsable du dossier de l’Action, laquelle est connue sous le nom de Tegegne c. Henkel Consumer Goods Canada Inc. and The Dial Corporation, numéro de dossier 500 06-000577-110.

  4. Sur quoi porte l’Action?

    Le Requérant dans le cadre de cette Action allègue ce qui suit : (i) les Intimées ont commercialisé et vendu le savon Dial Complete au Canada en faisant de fausses déclarations au sujet de l’efficacité du savon pour les mains à éliminer les germes et bactéries; et (ii) le savon Dial Complete contient une quantité de triclosan qui excède la quantité maximale autorisée par Santé Canada. Le Requérant allègue aussi que les fausses déclarations alléguées ont causé une perte financière aux acheteurs du savon Dial Complete. Par conséquent, l’action en justice vise à obtenir des Intimées une indemnisation pécuniaire. L’action en justice vise également à obtenir une injonction interdisant aux Intimées de continuer à faire les fausses déclarations alléguées et à vendre le savon Dial Complete formulé avec l’ingrédient actif triclosan à une concentration excédant 0,3 %.

    Les Intimées contestent les allégations du Requérant et présentent plusieurs défenses l’encontre de prétentions du Requérant. La Cour n’a pas rendu de décision sur les forces et les faiblesses des prétentions du Requérant ou des moyens de défense des Intimées. Le Requérant et les Intimées ont plutôt conclu un projet de Règlement pour mettre un terme à l’action en justice.

  5. Pourquoi s’agit-il d’une action collective?

    Dans une action collective, une ou plusieurs personnes intentent des poursuites pour le compte d’autres personnes qui ont supposément des réclamations similaires. Toutes ces personnes sont des Membres du groupe visé par le règlement sauf celles qui ont choisi de s’exclure du Groupe visé par le règlement. Un seul tribunal résout l’action pour tous les membres du groupe, sauf pour ceux qui ont choisi de s’exclure du Groupe visé par le règlement.

  6. Pourquoi y a-t-il un Règlement?

    La Cour n’a pas décidé en faveur du Requérant ou des Intimées. Au lieu de cela, les deux parties ont convenu de régler cette affaire et de mettre un terme à l’Action et ainsi d’éviter les coûts et risques liés à un procès. Le Règlement proposé ne signifie pas qu’une loi a été violée ou que les Intimées ont fait quoi que ce soit de mal. Les Intimées nient toutes les réclamations juridiques en l’espèce. Le Requérant et ses avocats pensent que le Règlement proposé est ce qu’il y a de mieux pour tous les Membres du groupe visé par le Règlement. Le Règlement ne prendra pas effet tant et aussi longtemps qu’il n’a pas été approuvé par la Cour après une Audience publique sur l’approbation du Règlement, que les appels interjetés à l’égard d’une telle décision n’ont pas été tranchés définitivement, que le Règlement n’a pas été confirmé et que les délais d’appel n’ont pas expiré.

  7. QUI EST INCLUS DANS LE RÈGLEMENT?

  8. Suis-je un Membre du groupe visé par le Règlement?

    Vous êtes un Membre du groupe visé par le Règlement si vous êtes un résident du Canada qui a acheté du savon Dial Complete au Canada avant le 29 janvier 2021. Toutefois, les personnes suivantes sont exclues et ne sont pas des Membres du groupe visé par le Règlement : (i) les officiers de la Cour, les employés des tribunaux et personnes désignées par eux; (ii) les dirigeants, administrateurs, employés, cocontractants, agents, mandataires et représentants des Intimées; (iii) les avocats du Groupe; (iv) les personnes qui ont choisi de s’exclure du Règlement proposé conformément aux modalités de l’Entente de règlement.

  9. Que faire si je ne suis pas sûr(e) d’être inclus(e) dans le Règlement?

    Si vous ne savez pas si vous être visé(e) par le Règlement, ou si vous avez des questions au sujet du Règlement, visitez le site Web du Règlement à l’adresse www.SoapSettlement.ca ou composez le numéro sans frais (855) 699-2230 . Vous pouvez aussi envoyer vos questions à l’administrateur du Règlement à l’adresse suivante : Soap Settlement Administrator, 5 112 Elizabeth Street, Suite #289, Toronto (Ontario) M5G 1P5 ou envoyez un courriel à info@SoapSettlement.ca.

  10. PAIEMENTS CONFÉRÉS PAR LE RÈGLEMENT

  11. Que puis-je obtenir du Règlement?

    Les Réclamants admissibles recevront un paiement par foyer correspondant à 0,36 $ CA pour chaque bouteille de savon Dial Complete qu’ils ont achetée au Canada avant le 29 janvier 2021, jusqu’à un maximum de 30 bouteilles (le « Paiement de règlement »). Aucune preuve d’achat n’est exigée.

    La totalité des Paiements de règlement est assujettie aux déductions et aux limites établies dans L’Entente de règlement. Conformément aux lois du Québec, l’administrateur du Règlement est tenu de déduire 2 % de tous les Paiements de règlement accordés aux Réclamants admissibles résidant au Québec pour les remettre au Fonds d’aide aux actions collectives. De plus, si le montant total réclamé par tous les Réclamants admissibles excède 172 000 $ CA, alors chaque Paiement de règlement sera réduit au pro rata de sorte que le total de tous les Paiements de règlement (avant déduction) corresponde à 172 000 $ CA.

    En cas de divergence entre le présent avis et l’Entente de règlement, l’Entente de règlement aura préséance. L’Entente de règlement peut être consultée sur le site Web du Règlement à l’adresse www.SoapSettlement.ca.

  12. Qui est admissible à recevoir un Paiement de règlement?

    Seuls les Réclamants admissibles recevront un Paiement de règlement. Un Réclamant admissible est un Membre du groupe visé par le Règlement qui a soumis un Formulaire de réclamation valide et ne s’est pas exclu du Règlement. Un Formulaire de réclamation valide est un Formulaire de réclamation : (i) qui a été soumis dans le Délai de de réclamation; (ii) renferme tous les renseignements exigés; et (iii) est considéré comme valide par l’Administrateur du Règlement. La décision de l’Administrateur du Règlement concernant la validité d’un Formulaire de réclamation et définitive.

  13. COMMENT OBTENIR UN PAIEMENT DE RÈGLEMENT

  14. Comment puis-je obtenir un Paiement de règlement?

    Pour être admissible à recevoir un Paiement de règlement, vous devez remplir et soumettre un Formulaire de réclamation. Vous pouvez remplir et soumettre un Formulaire de réclamation en ligne à partir du site Web du Règlement, à l’adresse www.SoapSettlement.ca. Vous pouvez aussi imprimer et poster le Formulaire de réclamation dûment rempli à l’Administrateur du Règlement. Vous pouvez aussi écrire à l’Administrateur pour lui demander de vous envoyer un Formulaire de réclamation par la poste. L’adresse de l’Administrateur du Règlement est : Soap Settlement Administrator, 5-112 Elizabeth Street, Suite #289, Toronto, ON M5G 1P5.

    Des Formulaires de réclamation pourront être obtenus à partir du site Web du Règlement, et par la poste, après l’Audience sur l’approbation du Règlement si le Règlement est approuvé. Les Formulaires de réclamation doivent être soumis en ligne à partir du site Web du Règlement ou acheminés par la poste, cachet de la poste faisant foi, dans le Délai de réclamation, soit 75 jours suivant la date d’approbation du Règlement.

    Si vous souhaitez déposer un Formulaire de réclamation, il vous appartient de consulter le site Web du Règlement pour obtenir des renseignements sur l’issue de l’Audience sur l’approbation du Règlement. Si vous souhaitez recevoir un avis par courriel concernant l’issue de l’Audience sur l’approbation du Règlement et le début du processus de traitement des réclamations, vous pouvez inscrire dès maintenant votre adresse courriel sur le site Web du Règlement à l’adresse www.SoapSettlement.ca.

  15. Comment et quand le Paiement de règlement sera-t-il effectué?

    Un Paiement de règlement sera transmis au moyen de PayPal à chaque Réclamant admissible selon l’adresse de courriel qu’il ou elle a indiquée dans son Formulaire de réclamation. Si un Réclamant admissible ne possède pas de compte PayPal lié à l’adresse de courriel qu’il ou elle a indiquée dans son Formulaire de réclamation, il ou elle doit créer un tel compte afin de pouvoir accepter son Paiement de règlement. Le Paiement de règlement ne peut être versé que si la Cour a approuvé le Règlement, que tous les appels interjetés à l’égard de sa décision ont été définitivement résolus, que le Règlement a été confirmé et que tous les délais d’appel ont expiré. Veuillez donc faire preuve de patience.

  16. COMMENT S’EXCLURE DU RÈGLEMENT

  17. En quoi consiste l’exclusion du Règlement?

    Si vous ne voulez pas participer au Règlement proposé et si vous voulez conserver le droit de poursuivre en justice les Intimées sur la base des allégations énoncées dans l’Action, vous devez alors vous exclure du Règlement. C’est ce qu’on appelle l’« exclusion » du Règlement.

  18. Si je choisis de m’exclure, puis-je tout de même obtenir un Paiement de règlement?

    Non. Si vous choisissez de vous exclure, vous n’obtiendrez rien du Règlement. Vous ne serez pas non plus en mesure de vous opposer au Règlement proposé. Toutefois, si vous choisissez de vous exclure, vous pourrez poursuivre en justice les Intimées dans le futur parce que vous ne serez aucunement lié(e) par la présente Action, peu importe ce qu’il s’y passe.

  19. Si je choisis de ne pas m’exclure, puis-je intenter une action en justice par la suite?

    Non. Si vous ne choisissez pas de vous exclure du Groupe visé par le Règlement, vous demeurerez alors un Membre du groupe visé par le Règlement et vous renoncerez au droit de poursuivre en justice les Intimées à l’égard de toutes les réclamations qui ont été réglées au moyen du Règlement. Si vous voulez participer à une poursuite en justice contre les Intimées sur la base des allégations énoncées dans l’Action, vous devez alors vous exclure du Groupe visé par le Règlement en suivant la procédure d’« exclusion » indiquée ci-après dans le présent Avis ainsi que dans l’Entente de règlement.

  20. Comment m’exclure du Règlement?

    Vous disposez de deux manières de vous exclure. Tout d’abord, vous pouvez remplir et soumettre un Formulaire d’exclusion à partir du site Web du Règlement en cliquant ici. Le Formulaire d’exclusion doit être soumis au plus tard avant la Date limite d’exclusion, soit le 15 mars 2021 . Vous pouvez aussi envoyer par courrier postal à l’Administrateur du Règlement une demande d’exclusion écrite, à condition qu’elle renferme tous les renseignements suivants:

    • Le nom de l’action en justice et le numéro de dossier de la Cour : Tegegne c. Henkel, numéro de dossier 500-06-000577-110.
    • Votre nom au complet et votre adresse actuelle.
    • Le nom et l’adresse de votre avocat, mais seulement si vous en avez un.
    • Une déclaration selon laquelle vous avez acheté du savon Dial Complete et la date approximative de cet achat ou de ces achats (s), si vous la connaissez.
    • Une déclaration selon laquelle vous voulez vous exclure du Groupe visé par le Règlement
    • Votre signature et la date à laquelle vous avez signé la demande.

    Votre demande d’exclusion écrite doit être envoyée par la poste à l’adresse suivante : Soap Settlement Administrator, 5-112 Elizabeth Street, Suite #289, Toronto ON M5G 1P5.

    Si vous ne vous conformez pas à ces procédures d’exclusion, notamment ne respectez pas la Date limite d’exclusion, vous demeurerez un Membre du groupe visé par le Règlement et perdrez le droit de vous exclure du Règlement. En qualité de Membre du groupe visé par le Règlement, vos droits seront établis dans l’Entente de règlement, à condition que la Cour approuve l’Entente de règlement.

  21. COMMENT S’OPPOSER AU RÈGLEMENT

  22. Comment dire à la Cour que je n’aime pas le Règlement?

    Si vous demeurez un Membre du groupe visé par le Règlement et ne vous excluez pas du Groupe visé par le Règlement, vous pourrez dire à la Cour que vous vous opposez au projet de Règlement ou à la demande des Avocats du Groupe relative aux honoraires juridiques et débours. Pour ce faire, vous (ou votre avocat) devez déposer une opposition écrite, accompagnée de tous les documents d’appui, auprès de la Cour. Votre opposition écrite doit contenir les renseignements suivants :

    • le nom et le numéro de dossier de la Cour de la présente Action : Tegegne c. Henkel Consumer Goods Canada Inc. and The Dial Corporation, dossier de la cour no : 500-06-000577-110
    • votre nom au complet et adresse actuelle
    • une déclaration selon laquelle vous avez acheté au moins une bouteille de savon Dial Complete
    • une déclaration énonçant clairement votre opposition et les raisons de celle-ci
    • tous les éléments de preuve et documents d’appui à l’appui de votre opposition
    • votre signature
    • la date de votre signature.

    Si vous ou votre avocat voulez comparaître à l’Audience sur l’approbation du Règlement et présenter verbalement des arguments, vous ne pourrez le faire que si vous avez aussi indiqué dans votre opposition écrite que vous souhaitez comparaître à titre personnel, ou par l’entremise de votre avocat, à l’Audience sur l’approbation du Règlement. Les oppositions doivent être déposées auprès de la Cour, et des exemplaires distincts de ces oppositions doivent être signifiés aux avocats qui représentent les Membres du groupe visé par le Règlement (les « Avocats du groupe ») et à l’avocat des Intimées (l’« Avocat des Intimées ») par courrier postal ordinaire, et leur parvenir au plus tard le 1 mars 2021 à l’adresse suivante:

    Avocats du Groupe Avocat des Défenderesses
    Jeff Orenstein
    Groupe de droits des consommateurs inc./Consumer Law Group Inc.
    1030, rue Berri, bureau 102     		Scott Maidment
    McMillan LLP
    Brookfield Place, 181 Bay St.
    Suite 4400 Toronto (Ontario)
    M5J 2T3

    Si vous ne vous conformez pas à cette procédure et à la date limite pour le dépôt des oppositions, vous ne pourrez plus faire trancher votre opposition dans le cadre de l’Audience sur l’approbation du Règlement ou autrement vous opposer à l’approbation du Règlement ou interjeter appel de toute ordonnance ou tout jugement rendu par la Cour relativement au Règlement.

  23. Quelle est la différence entre le fait de s’opposer au Règlement et le fait s’exclure du Groupe visé par le Règlement?

    En vous opposant au Règlement, vous dites à la Cour que quelque chose vous dérange à propos du projet de Règlement. Vous ne pouvez faire opposition que si vous êtes un Membre du groupe visé par le Règlement. En vous excluant, vous vous retirez du Groupe visé par le Règlement de sorte que vous ne serez plus un Membre du groupe visé par le Règlement. Si vous vous excluez, vous ne pouvez plus vous opposer au Règlement proposé parce que vous n’êtes pas lié(e) par l’Action, peu importe ce qu’il s’y passe.

  24. LES AVOCAT.E.S QUI VOUS REPRÉSENTENT

  25. Est-ce que je dispose des services d’un avocat dans le cadre de l’Action?

    Me Jeff Orenstein et les autres avocats du Groupe de droits des consommateurs inc./Consumer Law Group Inc. agissent en qualité d’Avocats du groupe dans le cadre de ce litige. Si vous êtes un Membre du groupe visé par le Règlement, vous serez alors représenté(e) par les Avocats du groupe.

    Le travail effectué par les Avocats du groupe ne vous sera pas facturé. Si vous voulez être représenté(e) par votre propre avocat, vous pouvez le faire mais à vos propres frais.

    Si vous retenez les services de votre avocat, celui-ci doit déposer un avis de comparution auprès de la Cour supérieure du Québec au plus tard le 1 mars 2021 , et un exemplaire de cet avis doit être signifié aux Avocats du groupe et à l’avocat des Intimées par courrier postal ordinaire aux adresses indiquées aux présentes, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 1 mars 2021.

  26. Comment les honoraires des avocats du groupe seront-ils payés?

    Si la Cour approuve le Règlement, les Avocats du groupe déposeront une demande auprès de la Cour visant le paiement des honoraires juridiques et débours par les Défenderesses pour un montant de 265 000 $ CA, plus les taxes applicables. Les Membres du groupe visé par le Règlement ne seront pas responsables du paiement des honoraires juridiques et des débours des Avocats du groupe, et le paiement de ces honoraires et débours ne viendra pas réduire le paiement accordé aux Membres du groupe visé par le Règlement.

  27. Pourquoi les Avocats du groupe recommandent-ils le Règlement proposé?

    Les Avocats du groupe ont conclu le présent Règlement après avoir examiné les risques et avantages pour le Groupe visé par le Règlement par rapport à ceux liés à la poursuite du litige. Les facteurs que les Avocats du groupe ont considérés comprennent l’incertitude et les retards liés à la poursuite du litige, à un procès et à des appels, ainsi que l’incertitude liée aux questions particulières d’ordre juridique et factuel qui doivent être tranchées par la Cour. Les Avocats du groupe ont soupesé le pour et le contre de ces questions et d’autres risques importants et ont déterminé que le Règlement est juste, raisonnable et adéquat à la lumière de toutes les circonstances et qu’il est dans l’intérêt véritable des membres du Groupe visé par le Règlement.

  28. L’AUDIENCE SUR L’APPROBATION DU RÈGLEMENT

  29. Quand et où la Cour va-t-elle rendre une décision quant à l’approbation du Règlement?

    L’Audience sur l’approbation du Règlement aura lieu le 4 mai 2021 à 9h00 dans Palais de justice de Montréal, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal dans du Palais de justice de Montréal, 1, rue Notre-Dame Est, Montréal. À l’Audience sur l’approbation du Règlement, la Cour décidera si le projet de Règlement est juste et raisonnable et dans l’intérêt véritable des Membres du groupe visé par le règlement. La Cour examinera aussi la demande des Avocats du groupe visant l’octroi d’honoraires juridiques et de débours.

    Cette Audience sur l’approbation du Règlement peut être poursuivie ou reportée par la Cour sans autre avis aux Membres du groupe visé par le Règlement. Si vous souhaitez assister à l’Audience sur l’approbation du Règlement, il vous incombe de vérifier la date de l’Audience sur l’approbation du Règlement en visitant le site Web du Règlement régulièrement pour vous tenir au courant des mises à jour.

  30. Est-ce que je dois assister à l’Audience sur l’approbation du Règlement?

    Les Membres du groupe visé par le Règlement qui sont en faveur du Règlement n’ont pas besoin d’assister à l’audience ni de prendre d’autres mesures pour indiquer qu’ils approuvent le Règlement. Les Avocats du groupe répondront aux questions que la Cour pourrait poser. Vous pouvez toutefois assister à l’audience, mais à vos propres frais.

    Les Membres du groupe visé par le Règlement qui s’opposent au Règlement peuvent suivre la procédure indiquée ci-dessus à la rubrique « Comment s’opposer au Règlement ».

  31. COMMENT OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS

  32. Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements?

    Le présent avis résume le projet de Règlement. Des renseignements détaillés figurent dans la Convention de Règlement, que vous pourrez trouver sur le site Web du Règlement en cliquant www.SoapSettlement.ca.

    Vous pouvez aussi obtenir de plus amples renseignements des manières suivantes :

    PAR COURRIER POSTAL : Soap Settlement Administrator / Savon administrateur de règlement, 5-112 rue Elizabeth, Suite #289, Toronto ON, M5G 1P5

    PAR COURRIEL : info@SoapSettlement.ca.

    PAR TÉLÉPHONE AU NUMÉRO SANS FRAIS SUIVANT : (855) 699-2230

    AVOCATS DU GROUPE :

    Jeff Orenstein
    Groupe de droits des consommateurs inc./Consumer Law Group Inc.
    1030, rue Berri, bureau 102
    Montréal (Québec) H2L 4C3

    Vous pouvez aussi demander des conseils à votre propre avocat, à vos rais.

VEUILLEZ NE PAS ÉCRIRE OU TÉLÉPHONER À LA COUR, À HENKEL CONSUMER GOODS CANADA INC., À THE DIAL CORPORATION, OU À TOUT DÉTAILLANT VENDANT LE SAVON DIAL COMPLETE POUR OBTENIR DE L’INFORMATION AU SUJET DU GROUPE VISÉ PAR LE RÈGLEMENT OU L’ACTION.