Tegegne c. Henkel Consumer Goods Canada Inc. and The Dial Corporation

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Si vous avez acheté du savon DIAL COMPLETE^MD, vous pourriez être admissible à recevoir un paiement dans le cadre du règlement de l’action collective.

Les parties à l’action en justice (l’« Action ») visant le savon antibactérien DIAL COMPLETE^MD dont la formule contient un ingrédient actif, le triclosan, et/ou utilisant l’allégation publicitaire selon laquelle ce savon « tue 99,99 % des germes (Kills 99.99% of Germs) » (le « savon Dial Complete ») ont conclu un projet de règlement (le « Règlement ») qui pourrait avoir une incidence sur vos droits.

Si la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») approuve le Règlement, le Règlement: (i) mettra un terme au litige portant sur les allégations selon lesquelles Henkel Consumer Goods Canada Inc. et The Dial Corporation (les « Intimées ») ont contrevenu aux lois relatives à la commercialisation et à la vente du savon Dial Complete au Canada; et (ii) accordera un paiement aux Réclamants admissibles qui ont acheté le savon Dial Complete au Canada avant le 29 janvier 2021 (le « Paiement de règlement »).

La Cour a autorisé que l’Action puisse être exercée comme une action collective aux fins de règlement uniquement. La Cour a aussi fixé une date pour la tenue de l’audience visant à déterminer si le Règlement doit ou non être approuvé (l’« Audience sur l’approbation du Règlement »). L’Audience sur l’approbation du Règlement aura lieu le 4 mai 2021. Si la Cour décide d’approuver le Règlement, elle délivrera un Avis d’approbation du règlement.

Pour recevoir un Paiement de règlement, vous devez déposer un Formulaire de réclamation. Les Formulaires de réclamation pourront être obtenus sur le site Web du Règlement à l’adresse: www.soapsettlement.ca après l’Audience sur l’approbation du Règlement si le Règlement est approuvé. Les Formulaires de réclamation doivent être soumis en ligne ou par la poste et parvenir au plus tard dans les 75 jours qui suivent la date à laquelle le Règlement est approuvé (le « Délai de réclamation »). Si vous souhaitez déposer un Formulaire de réclamation, vous devez consulter le site Web du Règlement afin de connaître l’issue de l’Audience sur l’approbation du Règlement. Si vous souhaitez recevoir un avis par courriel concernant l’issue de l’Audience sur l’approbation du Règlement et le début du processus de traitement des réclamations, vous pouvez vous inscrire sur le site Web du Règlement en indiquant votre adresse de courriel en cliquant sur le lien www.SoapSettlement.ca.

En déposant un Formulaire de réclamation, vous renoncez à vos droits de poursuivre en justice les Intimées sur la base des allégations exposées dans l’Action. Si vous voulez conserver vos droits, vous devez vous « exclure » du Règlement au plus tard le 15 mars 2021 . Les instructions sur la manière dont on peut s’exclure du Règlement figurent dans le présent avis et à l’Entente de règlement, laquelle peut être consultée sur le site Web du Règlement en cliquant sur le lien www.SoapSettlement.ca.

Le présent avis a été approuvé par la Cour. Il vise à fournir aux résidents canadiens qui ont acheté du savon Dial Complete avant le 29 janvier 2021 de l’information concernant l’Action, le Règlement et les droits et choix dont ils disposent (résumés ci-après) avant que la Cour ne décide d’approuver ou non le Règlement.

LES DROITS ET CHOIX DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU DU RÈGLEMENT.
Déposer un Formulaire de réclamation si le Règlement est approuvé	Seuls les Requérants admissibles recevront un Paiement de règlement. Renoncer à vos droits de poursuivre en justice à jamais les Intimées sur la base des allégations énoncées dans l’Action.
Ne rien faire	N’obtenir aucun Paiement de règlement. Renoncer à vos droits de poursuivre en justice à jamais les Intimées sur la base des allégations énoncées dans l’Action.
Vous opposer au Règlement	Écrire à la Cour au plus tard le 1 mars 2021 pour lui expliquer pourquoi vous estimez que le Règlement est injuste, déraisonnable ou inadéquat.
Assister à l’Audience sur l’approbation du Règlement du 4 mai 2021	Demander à expliquer à la Cour en quoi le Règlement n’est pas équitable.
Vous exclure du groupe au plus tard le 15 mars 2021	N’obtenir aucun Paiement de règlement. Il s’agit là de la seule option dont vous disposez pour conserver votre droit de poursuivre en justice les Intimées sur la base des allégations énoncées dans l’Action.